Un juge d'appel accepte la récupération de la TVA en cas de perte constante

Impôts - TVA

Le 15 septembre 2020, la Cour d'appel d'Anvers s'est prononcée sur un élevage de cheveux (en société) qui ne faisait plus de bénéfice depuis longtemps, mais qui continuait à récupérer la TVA.

21.05.2021

Album photos: 6% de TVA?

Impôts - TVA

En principe, le travail d’un photographe, à savoir prendre des photos et vous les communiquer est un service sur lequel le taux ordinaire de TVA de 21% est applicable.

20.05.2021

Constituer une SRL en ligne à partir du 01.08.2021

Impôt des sociétés

Lorsque vous voulez constituer une SRL ou une SA, un acte de constitution doit être établi et passé devant notaire.

14.05.2021

Conditions pour la location d'une maison de vacances avec TVA, selon la Commission de Ruling

Impôts - TVA

La location d'un immeuble est en principe exemptée de TVA. Le bailleur ne peut alors pas récupérer la TVA sur les frais de construction ou d'entretien de l'immeuble en question.

14.05.2021

Vente d'un logement moyennant 6% de TVA aussi via un droit de superficie

Impôts - TVA

Depuis début 2021 jusque fin 2022, le taux réduit de 6% de TVA est applicable, dans toute la Belgique, à la démolition et reconstruction d'un immeuble destiné à de l'habitation privée.

07.05.2021

Registre UBO : précisions sur les documents probants à ajouter

Impôt des sociétés

Le registre UBO est une banque de données du fisc dans laquelle toutes les sociétés, associations et fondations belges doivent enregistrer les coordonnées de leurs leurs bénéficiaires effectifs (UBO).

06.05.2021