Création digitale d'une société dès le 01.08.2021

Droit

Dès le 1er août 2021, il sera possible de créer une société entièrement en ligne.

29.07.2021

L'installation d'une borne de recharge n'est pas soumise à la limitation de la déduction de la TVA à 50 % pour les frais de voiture

Impôts - TVA

Si une borne de recharge est effectivement fixée à un bâtiment et qu'elle ne peut être enlevée sans dégâts, il s'agit en matière de TVA d'un travail immobilier.

26.07.2021

Nouveau régime d'importation depuis le 01.07.2021 pour les achats professionnels

Impôts - TVA

Un contribuable belge qui importe des biens en Belgique pour les vendre à un particulier établi dans un autre Etat membre de l'UE que la Belgique doit payer la TVA belge sur cette importation, mais devra également, lors de la vente, facturer la TVA du ou des Etat(s) membre(s) du ou des acheteur(s) privé(s).

09.07.2021

Registre UBO : quelques nouveautés

Impôt des sociétés

Depuis le 30 septembre 2019, il y a une obligation d'identification dans le registre UBO pour les sociétés.

09.07.2021

Baisse des amendes TVA prolongée

Impôts - TVA

Le non-paiement ou le paiement tardif de la TVA due tel qu'il en ressort de la déclaration n'est pas seulement sanctionnée d'intérêts de retard mais aussi d'une amende proportionnelle.

30.06.2021

Les documents probants pour le régime fiscal avantageux de l'apport en numéraire à une société déficitaire

Impôts des personnes physiques

Les personnes physiques peuvent effectuer un apport en numéraire avantageux fiscalement depuis le 01/01/2021 jusqu'au 31/08/2021 dans des sociétés qui ont une perte du chiffre d'affaires d'au moins 30 %.

28.06.2021