Amendes plus élevées en cas d'absence de déclaration pour rénovations

Impôts des personnes physiques

En cas de rénovation profonde entrainant une modification du revenu cadastral (RC), il faut la déclarer dans les 30 jours auprès du cadastre

04.03.2021

Fausses hybrides : liste mise à jour au 01.02.2021

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Une fausse hybride est une voiture hybride qui dispose tant d'un moteur thermique que d'une batterie électrique rechargée via une source d’énergie externe au véhicule.

26.02.2021

Cassation : la contribution personnelle pour une voiture (ATN) peut être déduite des frais de voiture non admis

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

En ce qui concerne les frais de voiture concernant la voiture mise à disposition d'un dirigeant/travailleur par sa société/employeur et utilisée à des fins privées, la limitation de la déduction de ces frais de voiture ne doit pas être appliquée à concurrence de l'avantage de toute nature (ATN) sur lequel le dirigeant/travailleur est imposé.

25.02.2021

Taxe sur les comptes-titres approuvée par le Parlement!

Impôts des personnes physiques

La taxe sur les comptes-titres est applicable aux personnnes physiques et personnes morales.

23.02.2021

Actions d'amis en Flandre

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Les personnes physiques résidant en Flandre peuvent, en versant de l'argent sur le compte d'une PME établie en Flandre - dont elles ne sont ni le/la dirigeant(e) ou employé(e), ni époux/-se ou cohabitant légal - acquérir de nouvelles actions de cette PME de manière fiscalement intéressante.

23.02.2021

Projet de loi attribuant un revenu cadastral belge aux biens immobiliers étrangers

Impôts des personnes physiques

Un particulier qui ne loue pas sa seconde résidence en Belgique, ou la loue à une personne physique qui ne l'utilise pas à des fins professionnelles, est imposé sur le plan privé sur base du revenu cadastral (RC).

11.02.2021