Constituer une SRL en ligne à partir du 01.08.2021
Lorsque vous voulez constituer une SRL ou une SA, un acte de constitution doit être établi et passé devant notaire.
Lorsque vous voulez constituer une SRL ou une SA, un acte de constitution doit être établi et passé devant notaire. Actuellement, les fondateurs d'une SRL ou d'une SA doivent encore se rendre physiquement chez le notaire. La loi prévoit en effet qu'ils doivent signer l'acte de constitution.
À compter du 1er août 2021, l'acte notarié pourra être signé de manière numérique et à distance. La conseil des ministres a récemment approuvé un avant-projet de loi à ce sujet. Concrètement, la signature devra avoir lieu durant une conférence vidéo avec le notaire. Aucun frais supplémentaire ne sera porté en compte.
-
Deux voitures pour un seul dirigeant dans la société : possible?
-
Quels sont les risques d'une facture d'achat trop vague?
Recevez-vous en tant qu’entrepreneur une facture sur laquelle ne figure qu’une description générale, telle que « Pour services rendus » ? Soyez alors vigilant : une facture d’achat vague peut poser des problèmes en matière de TVA et d’impôts directs.
-
Indépendant en incapacité de travail : l'allocation est taxée
Si, en tant qu’indépendant, vous tombez malade ou êtes en incapacité de travail pendant plus de sept jours, vous pouvez obtenir une indemnité via votre mutuelle. Il existe cependant certaines conditions à respecter, telles que le paiement de vos cotisations sociales, l’introduction en temps utile d’un certificat auprès de votre mutuelle et le fait d’avoir personnellement cessé complètement votre activité (d’autres personnes peuvent toutefois continuer à faire tourner votre entreprise).
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.