Constituer une SRL en ligne à partir du 01.08.2021
Lorsque vous voulez constituer une SRL ou une SA, un acte de constitution doit être établi et passé devant notaire.
Lorsque vous voulez constituer une SRL ou une SA, un acte de constitution doit être établi et passé devant notaire. Actuellement, les fondateurs d'une SRL ou d'une SA doivent encore se rendre physiquement chez le notaire. La loi prévoit en effet qu'ils doivent signer l'acte de constitution.
À compter du 1er août 2021, l'acte notarié pourra être signé de manière numérique et à distance. La conseil des ministres a récemment approuvé un avant-projet de loi à ce sujet. Concrètement, la signature devra avoir lieu durant une conférence vidéo avec le notaire. Aucun frais supplémentaire ne sera porté en compte.
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ONSS
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Votre société dispose de l’usufruit sur votre logement : vaut-il mieux le laisser prendre fin, ou le prolonger ?
Votre société détient l’usufruit de votre logement, qui comprend également un espace de bureau, tandis que vous en êtes le nu-propriétaire. Cet usufruit arrive bientôt à échéance.
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À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
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