L'installation d'une borne de recharge n'est pas soumise à la limitation de la déduction de la TVA à 50 % pour les frais de voiture

Si une borne de recharge est effectivement fixée à un bâtiment et qu'elle ne peut être enlevée sans dégâts, il s'agit en matière de TVA d'un travail immobilier. Si une telle installation est facturée à une personne assujettie à la TVA, il faut donc facturer avec autoliquidation. C'est le client assujetti à la TVA qui doit alors lui-même acquitter la TVA dans sa déclaration à la TVA.

Le client assujetti à la TVA peut récupérer la TVA dans la mesure où il s'agit d'un usage professionnel. La limitation de la déduction de la TVA à 50 % pour les frais de voiture n'a pas d'importance ici puisqu'il s'agit en fait de frais de parking et de garage et ceux-ci ne sont pas concernés par la règle des 50 % (décision E.T. 108.474, 09.12.2004).