Création digitale d'une société dès le 01.08.2021
Dès le 1er août 2021, il sera possible de créer une société entièrement en ligne.
Dès le 1er août 2021, il sera possible de créer une société entièrement en ligne. Et cela pour toutes les formes de personne morale. La création se fera sur une plateforme en ligne, et la passation de l'acte authentique aura lieu par une signature électronique durant une visioconférence avec le notaire.
Les exigences de fond pour la passation d'un acte authentique sont les mêmes. Mais la procédure est bien abrégée. Le délai pour le dépôt est écourté et la société est créée dans les 10 jours ouvrables à partir de la passation de l'acte de constitution et du paiement des frais de publication. Dans certains cas, ce délai peut même s'élever à seulement 5 jours.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
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