Création digitale d'une société dès le 01.08.2021
Dès le 1er août 2021, il sera possible de créer une société entièrement en ligne.
Dès le 1er août 2021, il sera possible de créer une société entièrement en ligne. Et cela pour toutes les formes de personne morale. La création se fera sur une plateforme en ligne, et la passation de l'acte authentique aura lieu par une signature électronique durant une visioconférence avec le notaire.
Les exigences de fond pour la passation d'un acte authentique sont les mêmes. Mais la procédure est bien abrégée. Le délai pour le dépôt est écourté et la société est créée dans les 10 jours ouvrables à partir de la passation de l'acte de constitution et du paiement des frais de publication. Dans certains cas, ce délai peut même s'élever à seulement 5 jours.
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Versements anticipés : extraits erronés reçus le 26 novembre, aucune démarche à faire!
Le SPF Finances informe qu’il a envoyé des extraits incomplets des versements anticipés via MyMinfin le mercredi 26 novembre.
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Comment traiter un compte courant en cas de divorce ?
Quel conjoint doit régler (ou se voir attribuer) le compte courant (C/C) en cas de divorce ? Et qu’advient-il en cas d’augmentation ou de diminution de ce compte pendant la procédure de divorce ?
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Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
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