Les documents probants pour le régime fiscal avantageux de l'apport en numéraire à une société déficitaire

Les personnes physiques peuvent effectuer un apport en numéraire avantageux fiscalement depuis le 01/01/2021 jusqu'au 31/08/2021 dans des sociétés qui ont subi une perte du chiffre d'affaires d'au moins 30 %. Ce régime est aussi connu sous le nom de tax shelter Corona II. Le fisc a publié les indications nécessaires sur les documents probants à remettre. Cette obligation est valable à partir de l'exercice d'imposition 2022.

La société en question doit en l'occurrence établir trois types de document. Pour l'année d'acquisition des actions ou des parts sociales, le document doit avant tout contenir le montant investi donnant droit à la réduction d’impôt, le chiffre d'affaires de la société pour la période en question et une déclaration de la société en question certifiant que la personne physique/l'investisseur respecte les conditions relatives à la réduction d’impôt. En outre, le document doit confirmer pour chacune des cinq prochaines années que le contribuable est toujours en possession des actions ou parts concernées et que certaines conditions sont remplies (article 12, § 2, 3e al. Loi Corona 02.04.2021). En cas de cession des actions ou parts ou en cas de non-respect des conditions, le document doit mentionner le nombre de mois non encore expirés à prendre en considération pour le calcul de la reprise de réduction.