Nouveau régime d'importation depuis le 01.07.2021 pour les achats professionnels

Un contribuable belge qui importe des biens en Belgique pour les vendre à un particulier établi dans un autre Etat membre de l'UE que la Belgique doit payer la TVA belge sur cette importation, mais devra également, lors de la vente, facturer la TVA du ou des Etat(s) membre(s) du ou des acheteur(s) privé(s). Un numéro de TVA étranger doit donc être demandé dans le pays de l'acheteur privé. 

Depuis le 01.07.2021, il peut choisir le régime IOSS (Import One Stop Shop). L'IOSS couvre la vente à distance de biens qui sont expédiés/transportés à partir d'un lieu extérieur à l'UE au moment où ils sont vendus, pour des envois d'une valeur de maximum 150 € et pour autant qu'ils ne soient pas soumis à des accises (généralement les accises sur l'alcool ou les produits de tabac). Concrètement, cela revient à dire que l'importation est exonérée de TVA et que la TVA étrangère peut être réglée via une déclaration IOSS au lieu de devoir demander un numéro de TVA dans les différents Etats membres de l'UE. Cela allège considérablement les formalités.