Le congé de paternité passe à 20 jours pour les naissances depuis le 01.01.2023

Social

Les indépendants à titre principal et les conjoints aidants (maxi-statut) ont droit, depuis le 1er mai 2019, à un congé de paternité à l'occasion de la naissance d'un enfant pour lequel ils ont un lien de filiation.

11.01.2023

Enregistrer la donation de biens meubles afin d'éviter les droits de succession

Impôts - Droits d'enregistrement

Si vous effectuez une donation devant notaire, vous devez en principe payer des droits de donation (vu que le notaire doit faire enregistrer la donation).

06.01.2023

Baisse temporaire du taux TVA pour l'électricité et le gaz prolongée jusqu'au 31.03.2023

Impôts - TVA

En raison de la forte hausse des prix de l'énergie, le gouvernement fédéral avait décidé de réduire temporairement le taux de TVA sur l'électricité à 6% depuis le 01.03.2022 et jusqu'au 30.09.2022.

04.01.2023

Qui est autorisé à demander vos données à la BNB?

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Le PCC est le registre de la Banque nationale (BNB) qui contient tous les comptes et contrats financiers belges, les comptes étrangers des contribuables belges et toutes les transactions financières en espèces.

30.12.2022

Taux de TVA de 6% pour rénovation : l'usage privé est crucial

Impôts - TVA

Le taux réduit de TVA de 6% peut en principe être appliqué aux travaux immobiliers à un logement utilisé principalement à des fins privées et ayant au moins 10 ans.

28.12.2022

Prime gaz et électricité partiellement imposée suite à la contribution énergie spéciale

Impôts des personnes physiques

En principe, tous les clients résidentiels, quel que soit leur niveau de revenus, ont désormais reçu une première prime électricité et gaz de 122 € et 270 € (total : 392 €) (loi du 30 octobre 2022, MB, 3 novembre 2022).

23.12.2022