Cassation : 6% de TVA pour les portes d'entrée si fixées au logement

Impôts - TVA

Les travaux immobiliers peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 6% si ces travaux sont effectués à un logement d'au moins 10 ans qui est principalement utilisé à des fins privées.

09.03.2022

À partir de mai 2022, les achats de vélos seront soumis à une TVA de 6 % au lieu de 21 %

Impôts - TVA

Le gouvernement a annoncé depuis longtemps que l'achat d'un vélo (électrique) serait réduit de 21 % à 6 % de TVA.

04.03.2022

Éléments juridiques et de fait déterminants pour savoir s'il est question de droits d'auteur

Impôts des personnes physiques

Les revenus provenant de droits d'auteur sont imposés de manière avantageuse sur le plan fiscal.

04.03.2022

Le fisc donne des précisions sur la déduction des frais majorée pour les bornes de recharge

Impôt des sociétés

À partir de l'exercice d'imposition 2022/année de revenus 2021, il existe une déduction de frais majorée, plus précisément un amortissement majoré pour les investissements dans des bornes de recharge nouvelles, intelligentes et accessibles au public.

24.02.2022

Les revenus locatifs dans le viseur du fisc

Impôts des personnes physiques

En principe, les revenus provenant de la location d'une maison ou d'un appartement utilisé(e) à des fins purement privées sont considérés comme des revenus immobiliers sur le plan fiscal

16.02.2022

Modification légale relative à la déductibilité fiscale si les émissions de CO2 de la voiture ne sont pas connues

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Pour les voitures dont l'émission de CO2 est inférieure à 200 g/km, la déduction fiscale des frais de voiture et de carburant est, depuis l'exercice d'imposition 2021/année de revenus 2020, calculée selon une formule à gramme fixe, à savoir 120 % - (0,5 x coefficient de carburant x gr/CO2) %.

07.02.2022