Qui est autorisé à demander vos données à la BNB?

Le PCC est le registre de la Banque nationale (BNB) qui contient tous les comptes et contrats financiers belges, les comptes étrangers des contribuables belges et toutes les transactions financières en espèces. Il peut être consulté par les "personnes habilitées à recevoir l'information" à des fins légalement définies. Il s'agit d'organismes publics, tels que l'administration fiscale, le ministère public, les services de renseignement et de sécurité, mais aussi les huissiers et les notaires.

Si vous voulez savoir à quelles personnes et à quels organismes la PCC a communiqué des informations vous concernant au cours des six derniers mois, vous pouvez demander une liste à ce sujet à la BNB. Depuis le 10.12.2022, vous pouvez le faire via une application sur le site web de la BNB. Les demandes écrites sont également possibles.