Qui est autorisé à demander vos données à la BNB?
Le PCC est le registre de la Banque nationale (BNB) qui contient tous les comptes et contrats financiers belges, les comptes étrangers des contribuables belges et toutes les transactions financières en espèces.
Le PCC est le registre de la Banque nationale (BNB) qui contient tous les comptes et contrats financiers belges, les comptes étrangers des contribuables belges et toutes les transactions financières en espèces. Il peut être consulté par les "personnes habilitées à recevoir l'information" à des fins légalement définies. Il s'agit d'organismes publics, tels que l'administration fiscale, le ministère public, les services de renseignement et de sécurité, mais aussi les huissiers et les notaires.
Si vous voulez savoir à quelles personnes et à quels organismes la PCC a communiqué des informations vous concernant au cours des six derniers mois, vous pouvez demander une liste à ce sujet à la BNB. Depuis le 10.12.2022, vous pouvez le faire via une application sur le site web de la BNB. Les demandes écrites sont également possibles.
-
Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
-
Encore investir en fin d'année via votre entreprise unipersonnelle?
Vos bénéfices pour 2025 s’annoncent-ils plus élevés que prévu ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’effectuer encore 2025, via votre entreprise individuelle, un investissement que vous aviez prévu pour 2026.
-
Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.