Qui est autorisé à demander vos données à la BNB?
Le PCC est le registre de la Banque nationale (BNB) qui contient tous les comptes et contrats financiers belges, les comptes étrangers des contribuables belges et toutes les transactions financières en espèces.
Le PCC est le registre de la Banque nationale (BNB) qui contient tous les comptes et contrats financiers belges, les comptes étrangers des contribuables belges et toutes les transactions financières en espèces. Il peut être consulté par les "personnes habilitées à recevoir l'information" à des fins légalement définies. Il s'agit d'organismes publics, tels que l'administration fiscale, le ministère public, les services de renseignement et de sécurité, mais aussi les huissiers et les notaires.
Si vous voulez savoir à quelles personnes et à quels organismes la PCC a communiqué des informations vous concernant au cours des six derniers mois, vous pouvez demander une liste à ce sujet à la BNB. Depuis le 10.12.2022, vous pouvez le faire via une application sur le site web de la BNB. Les demandes écrites sont également possibles.
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Deux voitures pour un seul dirigeant dans la société : possible?
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Quels sont les risques d'une facture d'achat trop vague?
Recevez-vous en tant qu’entrepreneur une facture sur laquelle ne figure qu’une description générale, telle que « Pour services rendus » ? Soyez alors vigilant : une facture d’achat vague peut poser des problèmes en matière de TVA et d’impôts directs.
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Indépendant en incapacité de travail : l'allocation est taxée
Si, en tant qu’indépendant, vous tombez malade ou êtes en incapacité de travail pendant plus de sept jours, vous pouvez obtenir une indemnité via votre mutuelle. Il existe cependant certaines conditions à respecter, telles que le paiement de vos cotisations sociales, l’introduction en temps utile d’un certificat auprès de votre mutuelle et le fait d’avoir personnellement cessé complètement votre activité (d’autres personnes peuvent toutefois continuer à faire tourner votre entreprise).
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