Baisse temporaire du taux TVA pour l'électricité et le gaz prolongée jusqu'au 31.03.2023

En raison de la forte hausse des prix de l'énergie, le gouvernement fédéral avait décidé de réduire temporairement le taux de TVA sur l'électricité à 6% depuis le 01.03.2022 et jusqu'au 30.09.2022. La même chose a été prévue pour la fourniture de gaz naturel.

La baisse de taux ne vaut que pour les personnes physiques qui ont conclu un contrat "résidentiel ou non professionnel" avec leur fournisseur d'électricité (clients domestiques). Les indépendants peuvent également bénéficier de la baisse du taux de TVA, mais à la condition qu'un contrat non-professionnel ait été conclu, c'est-à-dire sans communication du numéro d'entreprise au fournisseur d'électricité.

Par AR du 27 juin 2022 (MB, 30 juin 2022), le taux réduit de TVA de 6% pour la fourniture d'électricité dans le cadre de contrats résidentiels avait déjà été prolongé jusqu'au 31 décembre 2022. Une prolongation jusqu'à fin 2022 a également été prévue pour toutes les fournitures de gaz naturel et de chaleur par les réseaux de chaleur, sans distinguer ces fournitures selon la nature du contrat. Un projet de loi déjà approuvé prolonge maintenant l'application du taux réduit por les livraisons susmentionnées jusqu'au 31 mars 2023.