Taux de TVA de 6% pour rénovation : l'usage privé est crucial

Le taux réduit de TVA de 6% peut en principe être appliqué aux travaux immobiliers à un logement utilisé principalement à des fins privées et ayant au moins 10 ans. Peu importe qui y réside. L'usage privé après les travaux importe. Le taux de 6% peut donc aussi être appliqué aux travaux dans une résidence secondaire ou aux logements destinés à la location, si toutes les autres conditions requises sont remplies. 

Il est aussi exigé que les travaux soient facturés à un utilisateur final. Un utilisateur final est une personne qui dispose d'un droit réel (propriété, usufruit, etc.) ou d'un droit de jouissance (location) sur le logement principalement utilisé comme logement privé. Qu'on facture au maitre d'ouvrage qui veut vendre son logement comme logement privé n'empêche donc pas l'application du taux de 6%. Le vendeur reste en effet l'utilisateur final car il est propriétaire et qu'il s'agit d'un logement principalement utilisé à des fins privées (par l'acheteur).