Enregistrer la donation de biens meubles afin d'éviter les droits de succession

Si vous effectuez une donation devant notaire, vous devez en principe payer des droits de donation (vu que le notaire doit faire enregistrer la donation).

Enregistrer la donation de biens meubles afin d'éviter les droits de succession

Si vous effectuez une donation devant notaire, vous devez en principe payer des droits de donation (vu que le notaire doit faire enregistrer la donation). Toutefois, en cas de donation de certains biens meubles (comme un don bancaire, un don manuel d'or, d'une oeuvre d'art), vous ne devez pas vous rendre chez le notaire et vous échappez ainsi aux droits de donation. Dans ce cas, vous devez tenir compte du délai de 3 ou 5 ans (Wallonie : 5 ans pour les donations despuis le 01.01.2022) si le donateur venait à décéder endéans un tel délai. Des droits de succession devront alors être payés. 

Vous êtes libre de vous munir d'une preuve d'une telle donation (par exemple, un document probant sous seing privé) et de l'enregistrer au bureau Sécurité Juridique ou sur le site web MyMinfin. Si vous enregistrez la donation et payez des droits de donation, le délai de 3/5 ans ne joue alors plus.