Définitivement 6% de TVA sur le gaz et l'électricité pour les contrats résidentiels à partir du 01.07.2023

Impôts - TVA

En raison de la crise de l'énergie, le gouvernement fédéral avait décidé, depuis le 01.03.2022, de faire passer temporairement la TVA à 6% (au lieu de 21%) sur la livraison de gaz et l'électricité pour l'usage domestique.

22.03.2023

Indemnité vélo exonérée d'impôts : 0,27€/km depuis le 01.01.2023

Impôts des personnes physiques

La société peut accorder une indemnité vélo pour les déplacements professionnels d'un dirigeant dont le bureau est situé à une autre adresse que son domicile privé et qui se rend au bureau en vélo.

17.03.2023

Amende routière impayée : retenue sur crédit d'impôt possible

Impôts des personnes physiques

Depuis 2020, le parquet peut décider d'envoyer un ordre de paiement pour les amendes routières impayées.

15.03.2023

Location sociale : acheter ou faire construire moyennant TVA de 12%

Impôts - TVA

Un investisseur privé (personne physique ou morale) qui achète ou fait construire un logement pour le donner en location dans le cadre de la politique sociale peut, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de 12% de TVA.

10.03.2023

Forfait de frais pour indépendants jusqu'à 5 520€ pour l'année de revenus 2023

Impôts des personnes physiques

En tant qu'indépendant, vous avez des frais.

08.03.2023

À partir de 2023, indexation annuelle de la cotisation à charge des sociétés et paiement pour le 31.12

Social

La cotisation à charge des sociétés est une cotisation sociale devant être payée par les sociétés.

03.03.2023