Intérêts versés par le fisc

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Si un contribuable doit obtenir le remboursement d’impôts qui ont été payés, mais qui n'étaient pas effectivement dus, l'administration fiscale devra également lui verser des intérêts « moratoires ».

08.11.2019

Garantie en ligne

Droit

Toute personne qui met un logement en location a le droit de demander une garantie de loyer au locataire, du moins si c’est prévu par le contrat de location.

06.11.2019

La Flandre remplace le legs en duo

Impôts - Héritage et donations

Le legs en duo est solution fiscale surtout intéressante lorsqu'un défunt veut favoriser une personne qui est soumise à des droits de succession élevés.

01.11.2019

Appliquer plus rapidement le nouveau droit des sociétés

Droit

Le nouveau code des sociétés et des associations (CSA) est immédiatement applicable aux sociétés qui ont été constituées depuis le 1er mai 2019.

30.10.2019

Nouvelles règles en matière d'usufruit

Droit

Une loi introduisant un nouveau code civil a été approuvée à la Chambre le 04.04.2019

25.10.2019

Taxe sur les comptes-titres inconstitutionnelle

Impôts des personnes physiques

La taxe sur les comptes-titres est une taxe de 0,15% due chaque année sur la valeur moyenne des comptes-titres d'au moins 500 000€.

23.10.2019