Prolongation des délais de domiciliation pour les droits d'enregistrement réduits en cas d'achat d'une habitation en Flandre

Droit

Le contribuable qui achète un logement doit payer des droits d'enregistrement sur cet achat.

07.08.2020

Des éclaircissements sur la réduction d'impôt pour les investissements dans les sociétés débutantes

Impôts des personnes physiques

La réduction d'impôt de respectivement 30 % ou 45 % dont une personne physique peut bénéficier à titre privé pour les apports en argent dans une petite ou micro-société s'applique à condition qu'il s'agisse d'une entreprise débutante.

25.07.2020

Le crédit loyer wallon prolongé jusqu'au 31 décembre 2020

Droit

La Région wallonne octroie, via la société wallonne du crédit social, des prêts à taux zéro aux locataires wallons touchés par la crise du coronavirus, afin de leur permettre de payer leur loyer, pendant une période de maximum six mois.

16.07.2020

Taxe de circulation en Région wallonne : montants indexés depuis le 1er juillet 2020

Droit

La taxe de circulation est une taxe régionale devant être payée chaque année.

07.07.2020

Impact de la baisse du taux de TVA dans l'horeca

Impôts - TVA

Le taux réduit de 6% de TVA est temporairement applicable aux services de restaurant et de restauration, et ce depuis le 8 juin jusqu'au 31 décembre 2020, à l'exclusion de la fourniture de bières ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 0,5 % vol. et d'autres boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 1,2 % vol.

06.07.2020

Proposition de loi de paiement des droits de donation sur les biens mobiliers chez les notaires néerlandais

Impôts - Héritage et donations

Le 17 juin 2020, un projet de loi ayant pour objet les donations de biens mobiliers "exonérées d'impôts" réalisée devant un notaire étranger a été déposé.

01.07.2020