Appliquer plus rapidement le nouveau droit des sociétés

Le nouveau code des sociétés et des associations (CSA) est immédiatement applicable aux sociétés qui ont été constituées depuis le 1^er mai 2019. Les sociétés déjà existantes, ayant été constituées avant le 1^er mai 2019, bénéficient d'encore un peu de répit jusqu'au 1^er janvier 2020.

Les sociétés existantes peuvent toutefois choisir de se soumettre plus tôt au CSA en mettant volontairement leurs statuts en conformité avec le nouveau CSA ("opt-in"). Le législateur a alors prévu que le CSA est applicable dès que "l'opt-in" est publié dans les Annexes du Moniteur belge. Il y a alors toutefois une période transitoire vu que la publication vient toujours une dizaine de jours après que l'acte notarié de modification des statuts a été passé. Dès lors, le CSA ne peut pas être appliqué durant cette période transitoire et il faut soit appliquer l'ancien code des sociétés soit attendre jusqu'à la publication.

En réponse à une question parlementaire du 9 septembre 2019, le ministre a précisé que la publication au Moniteur belge est une protection des tiers et que les actionnaires peuvent décider de ne pas attendre la publication. Les actionnaires peuvent décider de déja appliquer le CSA à partir de la décision d'opt-in, sous condition suspensive de publication et sous la condition que cela soit clairement mentionné à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire.