Nouvelles règles en matière d'usufruit

Une loi introduisant un nouveau code civil a été approuvée à la Chambre le 04.04.2019. Ce code sera constitué de 9 livres. Le livre 8, celui de la preuve, est finalisé et entrera en vigueur le 01.11.2020. Pour le Livre 3, celui des biens, un projet de loi a été introduit, qui comporte e.a. des modifications en matière d'usufruit.

Selon les règles actuelles en matière d'usufruit, les frais pour de gros travaux à un bâtiment sont entièrement à charge du nu-propriétaire. À l'avenir, les frais seront partagés entre le nu-propriétaire et l'usufruitier en proportion de la valeur de l'usufruit par rapport à la valeur de la pleine propriété. De plus, la durée maximale pour un usufruit d'une personne morale sera portée de 30 à 99 ans.