Nouvelles règles en matière d'usufruit
Une loi introduisant un nouveau code civil a été approuvée à la Chambre le 04.04.2019
Une loi introduisant un nouveau code civil a été approuvée à la Chambre le 04.04.2019. Ce code sera constitué de 9 livres. Le livre 8, celui de la preuve, est finalisé et entrera en vigueur le 01.11.2020. Pour le Livre 3, celui des biens, un projet de loi a été introduit, qui comporte e.a. des modifications en matière d'usufruit.
Selon les règles actuelles en matière d'usufruit, les frais pour de gros travaux à un bâtiment sont entièrement à charge du nu-propriétaire. À l'avenir, les frais seront partagés entre le nu-propriétaire et l'usufruitier en proportion de la valeur de l'usufruit par rapport à la valeur de la pleine propriété. De plus, la durée maximale pour un usufruit d'une personne morale sera portée de 30 à 99 ans.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
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