Vente en viager en Wallonie : suppression du taux réduit de droits d'enregistrement

Impôts - Héritage et donations

Depuis le 1er janvier 2018, un régime fiscal de faveur s'appliquait aux ventes en viager de l'habitation, qui est la résidence principale du vendeur depuis au moins 5 ans et qui étaient constatées par acte authentique (art. 44, al. 2 C. Enr. Rég. wallonne).

09.04.2020

Crédit d'impôt pour titres-services : suppression du plafond de revenus en Région wallonne

Impôts des personnes physiques

La Région wallonne a supprimé le plafond de revenus qui ne pouvait pas être dépassé pour obtenir le crédit d'impôt pour titres-services.

26.03.2020

Survivre à une donation : on passe de 3 à 4 ans en Flandre?

Impôts - Héritage et donations

La personne qui effectue une donation non-enregistrée de biens meubles (de l'argent p.ex.) doit rester en vie durant au moins 3 ans à compter du jour de la donation, afin d'éviter que le bénéficiaire ne doive payer des droits de succession sur ce qui lui a été donné.

20.03.2020

Réforme du bail à ferme en Wallonie

Droit

La Wallonie est la première Région à modifier l'ancienne législation, désormais régionalisée.

18.03.2020

Infocenters et bureaux du SPF Finances temporairement plus accessibles au public

Impôts - TVA, Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Conformément aux recommandations et mesures prises par le gouvernement dans le contexte exceptionnel lié au Coronavirus (COVID-19), le SPF Finances ne recevra plus de public dans ses infocenters et bureaux.

18.03.2020

Renforcement des règles pour les citernes à mazout wallonnes et bruxelloises

Droit

Les règles relatives aux citernes à mazout que vous pouvez installer varient d’une Région à l’autre.

06.03.2020