Taxe sur les comptes-titres inconstitutionnelle

La taxe sur les comptes-titres est une taxe de 0,15% due chaque année sur la valeur moyenne des comptes-titres d'au moins 500 000 €. Cette valeur moyenne est obtenue en prenant la valeur à certains moments de référence, à savoir le 31.12, le 31.03, le 30.06 et le 30.09 et en la divisant par le nombre de moments de rééfrence.

Cette taxe était due pour la première fois en 2018. La déclaration devait se faire conjointement avec la déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2018/exercice d'imposition 2019, donc en principe au plus tard pour le 24.10.2019. Ce délai a toutefois été étendu au 05.11.2019 inclus. Le paiement de celle-ci devait avoir été exécuté pour le 31.08.2019 au plus tard.

Le 17.10.2019, la Cour constitutionnelle a jugé que la taxe sur les comptes-titres était discriminatoire et donc inconstitutionnelle. La suppression de la taxe sur les comptes-titres ne vaut que pour l'avenir. Elle reste donc due pour les périodes de référence qui se terminent avant le 30.09.2019.