Survivre à une donation : on passe de 3 à 4 ans en Flandre?
La personne qui effectue une donation non-enregistrée de biens meubles (de l'argent p.ex.) doit rester en vie durant au moins 3 ans à compter du jour de la donation, afin d'éviter que le bénéficiaire ne doive payer des droits de succession sur ce qui lui a été donné.
La personne qui effectue une donation non-enregistrée de biens meubles (de l'argent p.ex.) doit rester en vie durant au moins 3 ans à compter du jour de la donation, afin d'éviter que le bénéficiaire ne doive payer des droits de succession sur ce qui lui a été donné. Toutefois, si la donation a été enregistrée et que les droits de donation ont été payés, cette règle des 3 ans ne joue pas.
Dans l'accord de gouvernement flamand présenté fin de l'année passée, on pouvait lire que le gouvernement flamand voulait prolonger ce délai de 3 à 4 ans. Actuellement, cela n'a pas encore été inscrit dans une loi. Pour le moment, le délai de 3 ans reste donc applicable. Pour combien de temps encore, on ne le sait pas. On ne sait pas non plus ce que vont faire Bruxelles et la Wallonie.
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