Réforme du bail à ferme en Wallonie
La Wallonie est la première Région à modifier l'ancienne législation, désormais régionalisée.
La Wallonie est la première Région à modifier l'ancienne législation, désormais régionalisée. D'après les spécialistes, cette réforme s’appliquerait non seulement aux nouveaux contrats, mais aussi aux contrats en cours (tant oraux qu’écrits). En Flandre et à Bruxelles, rien ne change pour l'instant.
Parmi les nouveautés, citons la fin des baux à durée illimitée. Désormais, un bail normal de neuf ans pourra être renouvelé au maximum trois fois. Cela signifie que le bail classique aura une durée maximale de 36 ans. De plus, il sera dorénavant possible de louer pour une courte période (jusqu’à cinq ans), afin de pallier à certaines situations temporaires (successions, indivisions, maladie grave, etc.). Enfin, un nouveau type de bail est désormais possible, le bail de fin de carrière, qui est conclu pour la durée comprise entre la fin d’un bail ordinaire et le moment où le locataire atteint l’âge de la retraite.
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