Taxe sur les comptes-titres approuvée par le Parlement!

La taxe sur les comptes-titres est applicable aux personnnes physiques et personnes morales. Pour ce qui concerne les résidents belges, tant les comptes-titres belges qu'étrangers sont visés. Sont visés les comptes-titres sur lesquels se trouvent des instruments financiers d'une valeur moyenne imposable de plus de 1 000 000 €. Par instruments financiers, on vise notamment les actions, obligations, options et autres produits dérivés comme les turbos, speeders et trackers. Le calcul de la valeur imposable moyenne ne tient pas compte du nombre de titulaires. La taxe sur les comptes-titres est ainsi d'application à un compte-titres de 2 000 000€ détenu par 5 titulaires, même si les titulaires n'ont que chacun 400 000€.

Une taxe de 0,15% est perçue chaque année sur la valeur moyenne imposable du compte-titres durant une période de référence qui court du 1er octobre au 30 septembre. La première période de référence débutera le jour de l'entrée en vigueur de cette loi et se termine le 30.09.2021.  En principe, l'intermédiaire belge (institution financière, compagnie d'assurances, etc.) ou le représentant responsable de l'intermédiaire étranger retient, déclare et paie la taxe. Dans certains cas, le titulaire du compte-titres doit toutefois effectuer lui-même la déclaration et le paiement de la taxe. Il doit alors faire usage d'un formulaire de déclaration électronique qui sera mis à disposition par le SPF Finances.  Le délai de dépôt de cette déclaration est le même que celui qui s'applique à l'introduction de la déclaration à l'impôt des personnes physiques par un contribuable, via MyMinfin. La taxe doit dans ce cas être payée au plus tard le 31 août de l'année qui suit la fin de la période de référence (31.08.2022 pour la première période de référence qui se clôture le 30.09.2021).