Cassation : la contribution personnelle pour une voiture (ATN) peut être déduite des frais de voiture non admis

En ce qui concerne les frais de voiture concernant la voiture mise à disposition d'un dirigeant/travailleur par sa société/employeur et utilisée à des fins privées, la limitation de la déduction de ces frais de voiture ne doit pas être appliquée à concurrence de l'avantage de toute nature (ATN) sur lequel le dirigeant/travailleur est imposé. Le fisc accepte que la/le société/travailleur déduise le montant de l'ATN des frais de voiture avant qu'on applique la limitation. Les frais de voiture ont alors le caractère de rémunération et la limitation de la déduction ne s'applique pas (théorie de la rémunération). 

La situation est différente lorsque le dirigeant/travailleur opte pour le paiement d'une contribution personnelle à la société/employeur. Il n'est alors pas question d'un ATN (ou ATN plus faible). Selon le fisc, la société/employeur ne peut pas déduire cette contribution personnelle des frais de voiture non admis. La Cour de Cassation a toutefois, pour la deuxième fois en six mois, le 8 janvier 2021, décidé que cette contribution personnelle pouvait être déduite de ces frais de voiture. La limitation de la déduction est en effet applicable seulement sur les frais liés à l'usage professionnel de la voiture, et non sur la partie des frais liée à l'usage privé.