Amendes plus élevées en cas d'absence de déclaration pour rénovations
En cas de rénovation profonde entrainant une modification du revenu cadastral (RC), il faut la déclarer dans les 30 jours auprès du cadastre
En cas de rénovation profonde entrainant une modification du revenu cadastral (RC), il faut la déclarer dans les 30 jours auprès du cadastre. Le RC sera réévalué suite à cette déclaration. La déclaration doit être effectuée par le propriétaire, le possesseur, l'emphytéote, le superficiaire ou l'usufruitier du bien. On ne fait pas de distinction entre les personnes physiques et morales.
S'il apparait qu'on n'a pas (ou pas à temps) déclaré une rénovation, on risque de se voir imposer une amende. Suite à une nouvelle loi du 17.02.2021, ces amendes ont été lourdement augmentées, à savoir : de 50€ - 1 250€ à 250€ - 3 000€. Cette augmentation est entrée rétroactivement en vigueur à compter du 01.01.2021.
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ONSS
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Votre société dispose de l’usufruit sur votre logement : vaut-il mieux le laisser prendre fin, ou le prolonger ?
Votre société détient l’usufruit de votre logement, qui comprend également un espace de bureau, tandis que vous en êtes le nu-propriétaire. Cet usufruit arrive bientôt à échéance.
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À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
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