Amendes plus élevées en cas d'absence de déclaration pour rénovations
En cas de rénovation profonde entrainant une modification du revenu cadastral (RC), il faut la déclarer dans les 30 jours auprès du cadastre
En cas de rénovation profonde entrainant une modification du revenu cadastral (RC), il faut la déclarer dans les 30 jours auprès du cadastre. Le RC sera réévalué suite à cette déclaration. La déclaration doit être effectuée par le propriétaire, le possesseur, l'emphytéote, le superficiaire ou l'usufruitier du bien. On ne fait pas de distinction entre les personnes physiques et morales.
S'il apparait qu'on n'a pas (ou pas à temps) déclaré une rénovation, on risque de se voir imposer une amende. Suite à une nouvelle loi du 17.02.2021, ces amendes ont été lourdement augmentées, à savoir : de 50€ - 1 250€ à 250€ - 3 000€. Cette augmentation est entrée rétroactivement en vigueur à compter du 01.01.2021.
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