Facture pour un client étranger : en quelle langue?

Impôts - TVA

Le principe général veut qu'une facture soit établie dans la langue du territoire sur lequel l'entreprise qui émet la facture a établi son siège d'exploitation.

13.07.2022

Nouvelles clarifications du but thérapeutique dans le cadre de l'exonération de la TVA pour les soins médicaux

Impôts - TVA

Depuis le 1er janvier 2022, l'exonération de la TVA pour les soins médicaux ne dépend plus de la qualité du prestataire de soins, mais de la nature du service fourni.

30.06.2022

Indemnité de télétravail majorée à 140,15€ par mois depuis le 01.06.2022

Impôts des personnes physiques

Les travailleurs qui travaillent depuis leur domicile l'équivalent d'au mois un jour par semaine peuvent recevoir de leur employeur d'une indemnité de télétravail forfaitaire pour le chauffage, l'électricité et le petit matériel de bureau.

24.06.2022

FAQ sur la réduction temporaire de TVA sur le placement de panneaux solaires

Impôts - TVA

Jusque fin 2023 (et depuis le 1er avril 2022), le taux de TVA pour la livraison avec placement de panneaux solaires photovoltatiques, de panneaux solaires thermiques, de chauffe-eaux solaires et de pompes à chaleur est passé de 21%  à 6%.

22.06.2022

Pas de fiches 281.50 pour les commissions, honoraires... jusque 250€

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Une fiche 281.50 doit être établie dès qu'une entreprise a accordé des commissions, courtages, indemnités,avantages de toute nature, etc. à un prestataire indépendant.

17.06.2022

Test de speed pedelecs : attestation TVA exigée pour les marchands de vélo

Impôts - TVA

La personne qui achète un speed pedelec doit s'immatriculer auprès de la DIV.

15.06.2022