Nouvelles clarifications du but thérapeutique dans le cadre de l'exonération de la TVA pour les soins médicaux

Depuis le 1er janvier 2022, l'exonération de la TVA pour les soins médicaux ne dépend plus de la qualité du prestataire de soins, mais de la nature du service fourni. L'exonération de la TVA ne s'applique qu'aux interventions et aux traitements ayant un but thérapeutique.

Dans la circulaire 2021/C/114 du 20 décembre 2021, l'administration de la TVA a fait une première tentative pour indiquer ce qui peut ou non être considéré comme thérapeutique. Comme il y a encore beaucoup d'incertitudes à ce sujet dans la pratique, l'administration a publié une nouvelle circulaire 2022/C/61 du 22 juin 2022 dans laquelle une trentaine de cas sont traités pour déterminer si l'acte effectué peut être considéré comme thérapeutique ou non. Par exemple, la réalisation d'une mammographie sur instruction d'un chirurgien plastique dans le cadre d'une augmentation ou d'une réduction mammaire pour des raisons esthétiques n'est pas considérée comme un traitement thérapeutique, mais la réalisation d'une radiographie des poumons à la demande de l'Office des Etrangers (pour vérifier la présence éventuelle de tuberculose) l'est bien.