FAQ sur la réduction temporaire de TVA sur le placement de panneaux solaires

Jusque fin 2023 (et depuis le 1er avril 2022), le taux de TVA pour la livraison avec placement de panneaux solaires photovoltatiques, de panneaux solaires thermiques, de chauffe-eaux solaires et de pompes à chaleur est passé de 21%  à 6%. Les conditions d'application pour le taux réduit sont reprises dans les FAQ, que vous pouvez retrouver sur le site du fisc. Il s'agit notamment de la livraison avec placement sur ou à proximité de bâtiments d'habitation, de moins de 10 ans. Un tel service doit en outre être facturé à un utilisateur final (propriétaire, locataire, usufruitier). Les logements de plus de 10 ans peuvent aussi, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de 6% (régime permanent).  

Une série de cas sont aussi traités dans les FAQ, comme celui où une facture d'acompte a déjà été émise ou payée avant le 1er avril 2022 (avec 21% de TVA). L'administration de la TVA n'autorise pas que cette facture d'acompte soit créditée et qu'une nouvelle facture soit émise avec 6% de TVA. Cette TVA (de 21%) était en effet exigible au moment où la facture d'acompte a été émise.