À partir de 2023, indexation annuelle de la cotisation à charge des sociétés et paiement pour le 31.12

La cotisation à charge des sociétés est une cotisation sociale devant être payée par les sociétés. Jusque 2022 inclus, elle était de 347,50€ pour les PME et 868€ pour les grandes sociétés. Le montant exact à payer dépend du total du bilan de l'exercice comptable précédent clôturé. 

À partir de 2023, les montants des cotisations à charge des sociétés et le seuil du total du bilan sont automatiquement indexés. Pour 2023, une société est petite tant que son total de bilan de 2021 ne dépasse pas 825 750,09€. La cotisation à charge des sociétés pour 2023 est de 384,44€ pour une petite société et 960,26€ pour une grande société. 

À partir de 2023, cette cotisation doit être payée pour le 31 décembre au plus tard (au lieu du 30 juin). Les entreprises débutantes peuvent demander une dispense pour les trois premiers exercices comptables à compter de leur constitution si elles n'ont pas la forme d'une SA et sont inscrites à la BCE. On ne reçoit pas la dispense automatiquement. Il faut la demander, via un formulaire spécifique, disponible auprès de votre caisse d'assurances sociales.