Amende routière impayée : retenue sur crédit d'impôt possible
Depuis 2020, le parquet peut décider d'envoyer un ordre de paiement pour les amendes routières impayées.
Depuis 2020, le parquet peut décider d'envoyer un ordre de paiement pour les amendes routières impayées. S'il reste sans réponse, le parquet transmet l'amende au SPF Finances, qui peut alors procéder à un recouvrement forcé, notamment par le biais d'une saisie sur salaire ou d'un recouvrement d'impôts.
Le SPF Justice et le SPF Finances ont également mis au point une procédure numérisée et automatisée pour cette coopération. Dans le courant de l'année 2023, le parquet transférera les ordres impayés au SPF Finances.
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Quels sont les risques d'une facture d'achat trop vague?
Recevez-vous en tant qu’entrepreneur une facture sur laquelle ne figure qu’une description générale, telle que « Pour services rendus » ? Soyez alors vigilant : une facture d’achat vague peut poser des problèmes en matière de TVA et d’impôts directs.
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Indépendant en incapacité de travail : l'allocation est taxée
Si, en tant qu’indépendant, vous tombez malade ou êtes en incapacité de travail pendant plus de sept jours, vous pouvez obtenir une indemnité via votre mutuelle. Il existe cependant certaines conditions à respecter, telles que le paiement de vos cotisations sociales, l’introduction en temps utile d’un certificat auprès de votre mutuelle et le fait d’avoir personnellement cessé complètement votre activité (d’autres personnes peuvent toutefois continuer à faire tourner votre entreprise).
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