Amende routière impayée : retenue sur crédit d'impôt possible
Depuis 2020, le parquet peut décider d'envoyer un ordre de paiement pour les amendes routières impayées.
Depuis 2020, le parquet peut décider d'envoyer un ordre de paiement pour les amendes routières impayées. S'il reste sans réponse, le parquet transmet l'amende au SPF Finances, qui peut alors procéder à un recouvrement forcé, notamment par le biais d'une saisie sur salaire ou d'un recouvrement d'impôts.
Le SPF Justice et le SPF Finances ont également mis au point une procédure numérisée et automatisée pour cette coopération. Dans le courant de l'année 2023, le parquet transférera les ordres impayés au SPF Finances.
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ONSS
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Seuil du journal des recettes revu à la hausse (500€) depuis le 10 janvier 2026
Vous devez tenir un livre des recettes journalières pour les biens et services que vous vendez à des particuliers, pour lesquels vous ne devez normalement pas établir de factures.
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Nouvelle rémunération minimale : faut-il augmenter son salaire en 2026 ?
Les conditions d’application du taux réduit de l’ISoc ont été modifiées. Le montant de la rémunération minimale a été augmenté, et une condition a été ajoutée en ce qui concerne les avantages de toute nature (ATN). Quelles sont les conséquences pour vous ? Faut-il augmenter votre salaire ?
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