Amende routière impayée : retenue sur crédit d'impôt possible
Depuis 2020, le parquet peut décider d'envoyer un ordre de paiement pour les amendes routières impayées.
Depuis 2020, le parquet peut décider d'envoyer un ordre de paiement pour les amendes routières impayées. S'il reste sans réponse, le parquet transmet l'amende au SPF Finances, qui peut alors procéder à un recouvrement forcé, notamment par le biais d'une saisie sur salaire ou d'un recouvrement d'impôts.
Le SPF Justice et le SPF Finances ont également mis au point une procédure numérisée et automatisée pour cette coopération. Dans le courant de l'année 2023, le parquet transférera les ordres impayés au SPF Finances.
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Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
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Encore investir en fin d'année via votre entreprise unipersonnelle?
Vos bénéfices pour 2025 s’annoncent-ils plus élevés que prévu ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’effectuer encore 2025, via votre entreprise individuelle, un investissement que vous aviez prévu pour 2026.
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Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
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