Droit de vente réduit en Flandre : en cas de rénovation, 6 ans pour établir son domicile

Si, comme personne physique, vous achetez un logement propre et unique au taux réduit de droit de vente de 3% en Flandre, vous devez alors remplir la condition de domiciliation. En tant qu'acheteur, vous devez vous domicilier à l'adresse du bien acheté (inscription au registre de la population ou des étrangers) dans les trois ans après la passation de l'acte d'achat notarié. Toutefois, vous n'êtes pas obligé d'habiter dans le bâtiment durant une certaine période.

Toutefois, en cas de rénovation énergétique importante, vous avez plus de temps. Vous devez vous domiciiler dans les six ans (pour les actes authentiques d'achat passés jusqu'au 31.12.2021 : 5 ans) après la passation de l'acte d'achat .