TVA : tolérance d'été pour les déclarations TVA et relevés IC

Impôts - TVA

Comme chaque année, l’administration prévoit certaines tolérances quant aux délais de dépôt des déclarations TVA pour l’été 2022.

15.06.2022

Crédit d'impôt pour les événements annulés : obligation clarifiée

Impôt des sociétés

Les sociétés qui ont engagé des frais pour des événements à caractère commercial, tels qu'une représentation théâtrale ou une foire de Noël, qui devaient initialement avoir lieu entre le 1er octobre 2021 et le 28 janvier 2022, mais qui n'ont finalement pas eu lieu en raison des mesures gouvernementales imposées dans le cadre du Coronavirus, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 25 %.

13.06.2022

Bruxelles : introduisez votre demande de prime Relance jusqu'au 16.06.2022 !

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Les entreprises individuelles, les sociétés et les associations de certains secteurs qui ont été gravement touchées par la crise du coronavirus, qui ont au moins un établissement à Bruxelles et qui sont inscrites à la BCE avant le 31 décembre 2021 peuvent bénéficier d'une prime s'élèvant entre 5 000 et 15 000 € jusqu'au 16.06.2022. 

08.06.2022

Amende ou majoration d'impôt, c'est l'un ou l'autre selon la Cour de Cassation

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

La personne qui introduit sa déclaration fiscale en retard peut se voir imposer une amende de 50€ à 1250€ ou une majoration d'impôts de 10% à 200% de l'impôt dû.

08.06.2022

Au moins une option de paiement électronique obligatoire pour les consommateurs à partir du 01.07.2022.

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Les entreprises qui dirigent leur activité économique vers des clients/consommateurs particuliers doivent leur offrir au moins une option de paiement électronique à partir du 1er juillet 2022. Toutefois, cette obligation ne s'appliquera pas dans une relation B2B, c'est-à-dire entre entreprises.

07.06.2022

L'abattement bruxellois sur les droits d'enregistrement devrait être étendu dès 2023

Impôts - Droits d'enregistrement

Le gouvernement bruxellois a rédigé un avant-projet d'ordonnance qui élargit les conditions de l'abattement des droits d'enregistrement en cas d'achat immobilier d'une habitation propre servant de résidence principale à Bruxelles.

01.06.2022