Région wallonne : du nouveau en matière de donation mobilière?

Impôts - Héritage et donations

Une donation des biens meubles via acte authentique (devant notaire) est soumise aux droits de donation (droits d’enregistrement), s’élevant à 3,3% en Région wallonne pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux.

09.11.2021

Suppression progressive de la déduction pour les voitures polluantes

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Les voitures polluantes sont celles dont les émissions de CO2 atteignent au moins 200 g/km.

08.11.2021

Nouvelle prime Bruxell'Air à compter du 03.11.2021

Impôts des personnes physiques

Les habitants de la Région de Bruxelles-Capitale qui se séparent de leur voiture pour acquérir des moyens de transport plus « verts » peuvent bénéficier d’une prime : la prime Bruxell’Air.

02.11.2021

Consultation du rapport de contrôle via MyMinfin

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Après un contrôle fiscal, le contrôleur établit un rapport sur le déroulement de celui-ci, les éléments contrôlés, le résultat final. Sur la base de la loi relative à la publicité de l'administration, un contribuable a en principe le droit d'examiner le rapport du contrôle. 

29.10.2021

Selon le ministre, pas de VVPR-bis pour les actions à droits de vote multiples

Impôt des sociétés

Normalement, vous payez un précompte mobilier de 30 % sur les dividendes.

27.10.2021

Bruxelles : voici l'allocation loyer !

Social

Un locataire qui loue un logement comme résidence principale dans la Région bruxelloise peut désormais demander une allocation loyer pour couvrir une partie de son loyer en attendant l’attribution d’un logement social.

25.10.2021