TVA : tolérance d'été pour les déclarations TVA et relevés IC
Comme chaque année, l’administration prévoit certaines tolérances quant aux délais de dépôt des déclarations TVA pour l’été 2022.
Comme chaque année, l’administration prévoit certaines tolérances quant aux délais de dépôt des déclarations TVA pour l’été 2022. Voici les nouveaux délais :
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Déclaration TVA et relevé IC |
À introduire en principe au plus tard le |
Durant l’été 2022, à introduire au plus tard le |
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Deuxième trimestre |
20.07.2022 |
10.08.2022 |
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Juin |
20.07.2022 |
10.08.2022 |
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Juillet |
22.08.2022 |
09.09.2022 |
Il y a toutefois une exception pour (i) les titulaires d’autorisations pour le remboursement mensuel de la TVA et (ii) les bénéficiaires d'un remboursement mensuel accéléré de la TVA en raison du statut STARTER. S'ils ont droit à un remboursement d'un crédit TVA, les délais d'introduction suivants sont applicables:
- Au plus tard le 22 juillet 2022 pour les déclarations de juin 2022;
- Au plus tard le 24 août 2022 pour les déclarations de juillet 2022.
La TVA due doit être payée aux échéances normales, à savoir le 20 juillet 2022 (déclaration TVA de juin 2022 ou du deuxième trimestre 2022) et le 22 août 2022 (déclaration TVA de juillet 2022). Sinon, des intérêts de retard de 0,8% par mois de retard seront en principe imputés (un mois entamé compte pour un mois complet).
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Votre société dispose de l’usufruit sur votre logement : vaut-il mieux le laisser prendre fin, ou le prolonger ?
Votre société détient l’usufruit de votre logement, qui comprend également un espace de bureau, tandis que vous en êtes le nu-propriétaire. Cet usufruit arrive bientôt à échéance.
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À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
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Fiche 281.50 pour les honoraires et commissions payés en 2025 à introduire au plus tard le 29.06.2026
Si, en 2025, vous avez payé à des tiers des honoraires, commissions, frais d'agence ou d’autres avantages de toute nature qui constituent des revenus professionnels imposables, ceux-ci doivent en principe être mentionnés sur une fiche dite "281.50".
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