TVA : tolérance d'été pour les déclarations TVA et relevés IC

Comme chaque année, l’administration prévoit certaines tolérances quant aux délais de dépôt des déclarations TVA pour l’été 2022.

TVA : tolérance d'été pour les déclarations TVA et relevés IC

Comme chaque année, l’administration prévoit certaines tolérances quant aux délais de dépôt des déclarations TVA pour l’été 2022. Voici les nouveaux délais : 

Déclaration TVA et relevé IC

À introduire en principe au plus tard le

Durant l’été 2022, à introduire au plus tard le

Deuxième trimestre

20.07.2022

10.08.2022

Juin

20.07.2022

10.08.2022

Juillet

22.08.2022

09.09.2022

 

Il y a toutefois une exception pour (i) les titulaires d’autorisations pour le remboursement mensuel de la TVA et (ii) les bénéficiaires d'un remboursement mensuel accéléré de la TVA en raison du statut STARTER. S'ils ont droit à un remboursement d'un crédit TVA, les délais d'introduction suivants sont applicables:

  • Au plus tard le 22 juillet 2022 pour les déclarations de juin 2022;
  • Au plus tard le 24 août 2022 pour les déclarations de juillet 2022.

La TVA due doit être payée aux échéances normales, à savoir le 20 juillet 2022 (déclaration TVA de juin 2022 ou du deuxième trimestre 2022) et le 22 août 2022 (déclaration TVA de juillet 2022). Sinon, des intérêts de retard de 0,8% par mois de retard seront en principe imputés (un mois entamé compte pour un mois complet).