Crédit d'impôt pour les événements annulés : obligation clarifiée

Les sociétés qui ont engagé des frais pour des événements à caractère commercial, tels qu'une représentation théâtrale ou une foire de Noël, qui devaient initialement avoir lieu entre le 1er octobre 2021 et le 28 janvier 2022, mais qui n'ont finalement pas eu lieu en raison des mesures gouvernementales imposées dans le cadre du Coronavirus, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 25 %. En effet, les dépenses ne peuvent pas être récupérées immédiatement car elles ne peuvent pas être compensées par les revenus de l'événement, qui a été annulé.

En principe, ces frais ne pourraient être récupérés que plus tard, par la déduction des pertes reportées, mais cela peut entraîner des problèmes de liquidité entre-temps. Le législateur y a apporté une solution dans la loi du 14 février 2022 en permettant aux sociétés d'opter pour un crédit d'impôt, les frais étant alors immédiatement convertis en dépenses non déductibles fiscalement. En pratique, le crédit d'impôt sera alors immédiatement imputé sur l'impôt des sociétés. Le régime s'applique aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2021 au cours d'une période imposable liée à l'exercice d'imposition 2022. Seules les dépenses effectuées en 2021 seront prises en compte si l'exercice comptable de la société correspond à une année civile.

Le crédit d'impôt est soumis à un certain nombre de conditions formelles. Par exemple, une déclaration doit être ajoutée à la déclaration à l'impôt des sociétés qui doit contenir un certain nombre de mentions qui ont été fixées par l'AR du 10 mai 2022 (MB 18 mai 2022). Il s'agit notamment d'une liste des événements pour lesquels le crédit d'impôt est demandé, ainsi qu'une énumération de la nature des dépenses ventilées par événement.