Amende ou majoration d'impôt, c'est l'un ou l'autre selon la Cour de Cassation

La personne qui introduit sa déclaration fiscale en retard peut se voir imposer une amende de 50€ à 1250€ ou une majoration d'impôts de 10% à 200% de l'impôt dû.

Amende ou majoration d'impôt, c'est l'un ou l'autre selon la Cour de Cassation

La personne qui introduit sa déclaration fiscale en retard peut se voir imposer une amende de 50€ à 1250€ ou une majoration d'impôts de 10% à 200% de l'impôt dû. En principe, on ne peut pas infliger une double punition pour une même infraction, mais dans une affaire ayant abouti devant la Cour de Cassation, le fisc était d'avis que ces deux sanctions pouvaient être combinées car elles ont une finalité différente. 

Cependant, selon la Cour de Cassation, un principe général du droit a été violé, à savoir le principe "non bis in idem", qui signifie que nul ne peut être puni deux fois pour la même infraction (Cassation, 21.04.2022). Par souci d'exhaustivité, nous mentionnons que la jurisprudence (minoritaire) en première instance et en appel n'est pas du même avis, considérant qu'une amende et une majoration d'impôt peuvent être imposées en même temps.