Proposition de loi de paiement des droits de donation sur les biens mobiliers chez les notaires néerlandais

Le 17 juin 2020, un projet de loi ayant pour objet les donations de biens mobiliers "exonérées d'impôts" réalisée devant un notaire étranger a été déposé. En effet, toute personne réalisant une donation de biens mobiliers devant un notaire belge doit s'acquitter de droits de donation. Des droits qui s'élève, entre partenaires et en ligne directe, à 3 % en Flandre et à Bruxelles, et à 3,3% en Wallonie. En l'absence d'acte notarié, aucun droit de donation n'est dû, mais il faut alors que le donateur reste en vie encore 3 ans (bientôt 4 ans en Flandre) après la donation manuelle ou bancaire, faute de quoi l'objet de la donation retombera dans la succession (et des droits de succession sont dus, or leurs taux sont généralement plus élevés que ceux des droits de donation).

Ceux qui ne souhaitent pas payer de droits de donation sur leurs biens mobiliers peuvent cependant aussi faire appel à un notaire néerlandais. Car aux Pays-Bas, ces droits ne sont dus que lorsque le don est fait par un résident néerlandais. Mais les autorités fiscales veulent souhaitent désormais éviter que les Belges n'utilisent cette "Route du fromage". Pour les donations de biens mobiliers privés, le projet de loi veut rendre obligatoire l'enregistrement, en Belgique, de tous les actes de donation notariés étrangers, et donc imposer le paiement des droits de donation. Ce projet de loi devrait être voté par le Parlement fédéral avant les vacances d'été. Il ne prévoit pas de période transitoire, et entrerait donc en vigueur 10 jours après sa publication de la loi au Moniteur belge.