Prolongation des délais de domiciliation pour les droits d'enregistrement réduits en cas d'achat d'une habitation en Flandre

Le contribuable qui achète un logement doit payer des droits d'enregistrement sur cet achat. En cas d'achat d'une habitation propre et unique, le taux de 6% est applicable en Flandre, au lieu du taux ordinaire de 10%. Si cette habitation est un monument protégé, le droit d'enregistrement est alors d'1%. Une des conditions pour pouvoir bénéficier de ces taux réduits est que l'acheteur s'inscrive dans le registre de la population ou registre des étrangers de son lieu de résidence endéans un certain délai après la passation de l'acte d'achat notarié. 

En cas de rénovation importante ou de travaux de rénovation, ce délai peut toutefois être un peu juste. Voilà pourquoi le délai endéans lequel la domiciliation doit être confirmée passe de deux à trois ans en cas d'achat d'une habitation propre et unique, et de deux à cinq ans en cas d'achat d'une habitation propre et unique qui est un monument protégé. Ces nouveaux délais sont applicables à tous les actes d'achat d'une habitation propre et unique conclus à compter du 1er juin 2018. La date de l'acte de vente sous seing privé est déterminante.