Des éclaircissements sur la réduction d'impôt pour les investissements dans les sociétés débutantes

La réduction d'impôt de respectivement 30 % ou 45 % dont une personne physique peut bénéficier à titre privé pour les apports en argent dans une petite ou micro-société s'applique à condition qu'il s'agisse d'une entreprise débutante. Concrètement, il doit s'agir d'une acquisition d'actions lors de la constitution d'une nouvelle société, ou d'une augmentation de capital dans les 4 ans suivant cette constitution. Le point de départ du délai est la date de dépôt de l'acte de constitution au greffe du tribunal de l'entreprise.

Afin d'éviter les abus, les autorités fiscales ont introduit une disposition anti-abus dans la circulaire 2020/C/75. Cette disposition permet, dans certains cas, de faire démarrer ce délai plus tôt. Si, par exemple, il s'agit de la poursuite d'une activité précédemment exercée par une personne physique,c'est le moment de la première inscription de cette personne physique à la Banque-Carrefour des Entreprises qui sera pris en compte. Dans le cas de la poursuite d'une activité qui était précédemment exercée par une autre personne morale, ce sera le moment du dépôt de l'acte de constitution de cette autre personne morale. Parmi les critères utilisés pour déterminer si l'on se trouve dans l'une ou l'autre de ces situations, figure le fait que l'entreprise débutante exerce ses activités au même endroit que la personne physique ou morale qui l'a précédée, ou le fait qu'elles aient les mêmes fournisseurs.