Nouveautés dans la réglementation sur les logements inoccupés depuis 2022

Droit

Un décret wallon entré en vigueur au début de l'année 2022 a apporté quelques changements à la réglementation sur les logements inoccupés.

01.02.2022

Régime VVPR-bis : actions à droits de vote multiples plus exclues depuis le 01.01.2022.

Impôt des sociétés

Les dividendes sont normalement soumis à un précompte mobilier (Pr M) de 30 %.

27.01.2022

Abattement : qu'en est-il si l'obligation de résidence n'est pas respectée?

Impôts - Droits d'enregistrement

Lorsqu’on achète un immeuble en Belgique, on paie des droits d’enregistrement, au taux de 12,5% en Région bruxelloise et en Région wallonne.

25.01.2022

Cotisations sociales indépendants : suppression des seuils de réduction depuis 2022

Social

Les indépendants paient d'abord des cotisations sociales provisoires sur la base de leurs revenus d'il y a trois ans.

19.01.2022

Evaluation forfaitaire de l'ATN logement et électricité limitée dès l'année de revenus 2022

Impôts des personnes physiques

Lorsqu'un dirigeant fait payer les frais d'eau, de gaz et d'électricité par sa société, il est alors taxé sur un avantage de toute nature chauffage et électricité.

14.01.2022

Régime VVPR-bis : finalement pas de report du délai d'attente à partir du 01.01.2022

Impôt des sociétés

Les dividendes sont normalement soumis à un précompte mobilier de 30 % (Pr M).

13.01.2022