Régime VVPR-bis : actions à droits de vote multiples plus exclues depuis le 01.01.2022.

Les dividendes sont normalement soumis à un précompte mobilier (Pr M) de 30 %. Toutefois, dans le cadre du régime VVPR-bis, les PME peuvent verser des dividendes à un taux réduit de Pr M de 20 % ou 15 %. Il faut pour cela qu'il s'agisse de nouvelles actions nominatives qui ont été émises depuis le 01.07.2013 en échange d'un apport en numéraire, et qu'un délai d'attente de deux ans (20 % Pr M) ou trois ans (15 % Pr M) soit pris en compte à partir de l'apport.

Dans un projet de loi qui était sur la table fin 2021, il était question de prolonger ce délai d'attente, mais cela n'a finalement pas abouti. Tout reste comme avant.

Les actions préférentielles étaient exclues dans l'ancien régime VVPR-bis. Dans le projet de loi susmentionné, il était question de n'encore appliquer cette exclusion que pour les actions avec un droit de préférence lié à une participation dans les bénéfices ou le capital, ou à l'égard du partage du patrimoine social. Cela signifie que les actions à droits de vote multiples ne sont plus exclues depuis le 01.01.2022.