Evaluation forfaitaire de l'ATN logement et électricité limitée dès l'année de revenus 2022

Lorsqu'un dirigeant fait payer les frais d'eau, de gaz et d'électricité par sa société, il est alors taxé sur un avantage de toute nature chauffage et électricité. Cet avantage est déterminé forfaitairement; il n'est donc pas imposé sur sa valeur réelle. Il s'agit des montants suivants:

À partir de l'année de revenus 2022, cela change en ce sens que celui qui octroie l'avantage doit aussi mettre à disposition l'habitation pour laquelle l'avantage est accordé, et ce afin de pouvoir encore appliquer l'évaluation forfaitaire de l'avantage.