Nouveautés dans la réglementation sur les logements inoccupés depuis 2022

Un décret wallon entré en vigueur au début de l'année 2022 a apporté quelques changements à la réglementation sur les logements inoccupés.

Ce décret prévoit notamment que les exploitants du service public de distribution d’eau publique et les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité doivent dorénavant communiquer aux communes (!) une liste détaillée des logements pour lesquels la consommation d’eau ou d’électricité est inférieure à la consommation minimale (selon un arrêté d'exécution pas encore publié, il s'agit de 15 m³ d’eau par an ou 100 kWh d’électricité par an).

Les logements repris sur la liste sont alors présumés inoccupés et les propriétaires risquent une amende. Dorénavant, l’amende peut être infligée même si la commune dispose d'un règlement-taxe.

Enfin, un arrêté d'exécution fixe des sanctions plus sévères (taxe ou action en justice), mais celui-ci n'a pas encore été publié.