Taux réduit de TVA de 6 % sur les installations de chauffage fossiles
Contrairement à ce qui avait été annoncé précédemment, le taux réduit de TVA de 6 % peut continuer à s'appliquer à la livraison et à l'installation de systèmes de chauffage à combustibles fossiles dans le cadre de travaux de rénovation.
En principe, une nouvelle loi devait supprimer le taux réduit de 6 % de TVA pour la livraison et l'installation de systèmes de chauffage à combustibles fossiles (par exemple, mazout, charbon) dans le cadre de travaux de rénovation. En raison d'un retard au Parlement, cette nouvelle loi n'a pas encore été publiée au Moniteur belge, de sorte que le taux réduit de TVA de 6 % reste provisoirement applicable dans les mêmes conditions. Le taux de TVA ne sera pas augmenté rétroactivement.
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ONSS
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Votre société dispose de l’usufruit sur votre logement : vaut-il mieux le laisser prendre fin, ou le prolonger ?
Votre société détient l’usufruit de votre logement, qui comprend également un espace de bureau, tandis que vous en êtes le nu-propriétaire. Cet usufruit arrive bientôt à échéance.
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À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
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