Taux réduit de TVA de 6 % sur les installations de chauffage fossiles
Contrairement à ce qui avait été annoncé précédemment, le taux réduit de TVA de 6 % peut continuer à s'appliquer à la livraison et à l'installation de systèmes de chauffage à combustibles fossiles dans le cadre de travaux de rénovation.
En principe, une nouvelle loi devait supprimer le taux réduit de 6 % de TVA pour la livraison et l'installation de systèmes de chauffage à combustibles fossiles (par exemple, mazout, charbon) dans le cadre de travaux de rénovation. En raison d'un retard au Parlement, cette nouvelle loi n'a pas encore été publiée au Moniteur belge, de sorte que le taux réduit de TVA de 6 % reste provisoirement applicable dans les mêmes conditions. Le taux de TVA ne sera pas augmenté rétroactivement.
-
Nouveau look pour les AER pour le précompte immobilier 2025 à Bruxelles
L'administration fiscale bruxelloise a commencé l'envoi des AER pour le précompte immobilier 2025. Cette année, la majorité des envois se déroulera entre juillet et août.
-
Donations : Bruxelles prolonge la période suspecte de 3 à 5 ans
À compter du 1er janvier 2026, la période suspecte pour les donations mobilières non enregistrées en Région de Bruxelles-Capitale passera à 5 ans (au lieu de 3 ans comme actuellement).
-
Facturation électronique obligatoire à partir du 1er janvier 2026 : exigences techniques
À partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour les opérations ayant lieu en Belgique entre assujettis à la TVA. Le récent arrêté royal (AR) publié le 8 juillet 2025 définit les exigences techniques et les sanctions.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.