Taux des intérêts de retard et moratoires inchangés pour 2026
Les taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires sur les paiements fiscaux restent inchangés pour l’année de revenus 2026, comme cela a été récemment publié au Moniteur belge.
Les intérêts de retard sont dus lorsqu’un contribuable paie un impôt ou un précompte trop tard au fisc. Les intérêts moratoires, en revanche, sont des intérêts que le fisc doit verser au contribuable lorsqu’il doit rembourser des impôts que ce dernier a payés à tort, par exemple après avoir obtenu gain de cause pour une réclamation. Toutefois, ces intérêts ne commencent pas à courir automatiquement, le contribuable doit en faire explicitement la demande.
Le taux d’intérêt applicable aux intérêts de retard en 2026 a été publié au Moniteur belge (MB 01.07.2025). Le taux pour 2026 reste le même que pour les années civiles précédentes, à savoir 4% pour les intérêts de retard et 2% pour les intérêts moratoires. Le taux applicable aux intérêts moratoires est en effet toujours inférieur de 2% à celui des intérêts de retard.
En ce qui concerne la TVA, les taux d’intérêt sont différents. Pour 2026, il s’agit de 8% pour les intérêts de retard (taux d’intérêt en matière fiscale majoré de 4%) et de 6% pour les intérêts moratoires (identique à 2025).
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Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
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