Règlement définitif pour le remboursement des frais de recharge à domicile au tarif CREG
Les sociétés/employeurs peuvent rembourser les frais d'électricité liés à la recharge à domicile d'une voiture de société à un employé ou à un dirigeant sur la base du tarif CREG.
Le tarif CREG est un montant forfaitaire par kWh, fixé trimestriellement et par Région, qui permet de régler le remboursement de manière simple et transparente, sans devoir justifier le prix réel de l'électricité.
Fin 2024, le remboursement des frais de recharge à domicile sur la base du tarif CREG a été introduit à titre de mesure provisoire pour 2025 afin d'alléger la charge administrative. Récemment, l'administration fiscale a rendu cette mesure définitive (circulaire 2025/C/38, point 8, 17.06.2025). Le remboursement des frais de recharge sur la base du tarif CREG fixé reste donc applicable sans date d'expiration jusqu'à ce que l'administration fiscale en décide autrement.
Les employeurs conservent leur liberté : ils peuvent choisir de rembourser les frais de recharge à domicile au tarif forfaitaire de la CREG ou sur la base des frais réellement engagés.
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ISoc - Déclaration
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