Exonération fiscale pour le vélo d’entreprise utilisé régulièrement pour les trajets domicile-lieu de travail
Toute personne qui utilise gratuitement un vélo de sa société pour ses déplacements privés est imposée sur un avantage de toute nature (ATN). Si le vélo est également utilisé pour les trajets domicile-lieu de travail, cet avantage est généralement exonéré à l’IPP.
L'exonération s'applique dès que le vélo d’entreprise est utilisé régulièrement pour les trajets domicile-lieu de travail par le salarié ou le dirigeant (art. 38, §1, alinéa 1, 14°, b CIR 92), même si le trajet n'est pas entièrement effectué à vélo, par exemple pour se rendre à la gare. Par « utilisation régulière », on entend un jour par semaine ou au moins 10 % des trajets domicile-lieu de travail. Il n'est pas nécessaire d'utiliser le vélo exclusivement pour le travail, l'utilisation privée reste également exonérée tant que cette condition est remplie.
Le choix de déduire les frais professionnels réels dans la déclaration à l’IPP entraîne la perte du droit à l'exonération. L'avantage du vélo d’entreprise sera alors imposé aux taux progressifs comme revenu professionnel. Seules les personnes qui optent pour les frais professionnels forfaitaires peuvent demander l'exonération dans leur déclaration à l’IPP.
L’ATN doit toujours être mentionné sur la fiche 281.10 (salariés) ou 281.20 (dirigeants d'entreprise), même s'il est exonéré.
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