Selon le juge d'appel de Liège, seul le salaire mensuel compte pour le seuil des 80%
Une prime d'assurance-groupe n'est déductible fiscalement pour une société que si la pension totale de l'administrateur, exprimée en rente annuelle, n'est pas supérieure à 80% de ses revenus annuels bruts normaux.
Une prime d'assurance-groupe n'est déductible fiscalement pour une société que si la pension totale de l'administrateur, exprimée en rente annuelle, n'est pas supérieure à 80% de ses revenus annuels bruts normaux. On vise par là le salaire dans l'année avant la prise de pension. Vu que cette information n'est pas encore disponible l'année du paiement de la prime, le salaire de cette année-là peut être utilisé.
Le seuil des 80% est calculé sur le salaire qui est payé ou attribué régulièrement, et au moins une fois par mois. Selon un arrêt de la cour d'appel de Liège, cela signifie qu'il ne faut pas tenir compte d'un salaire important unique, même s'il est utilisé pour compenser les arriérés mensuels de la même année (Liège, 06.05.2020).
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Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
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Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
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