Selon le juge d'appel de Liège, seul le salaire mensuel compte pour le seuil des 80%
Une prime d'assurance-groupe n'est déductible fiscalement pour une société que si la pension totale de l'administrateur, exprimée en rente annuelle, n'est pas supérieure à 80% de ses revenus annuels bruts normaux.
Une prime d'assurance-groupe n'est déductible fiscalement pour une société que si la pension totale de l'administrateur, exprimée en rente annuelle, n'est pas supérieure à 80% de ses revenus annuels bruts normaux. On vise par là le salaire dans l'année avant la prise de pension. Vu que cette information n'est pas encore disponible l'année du paiement de la prime, le salaire de cette année-là peut être utilisé.
Le seuil des 80% est calculé sur le salaire qui est payé ou attribué régulièrement, et au moins une fois par mois. Selon un arrêt de la cour d'appel de Liège, cela signifie qu'il ne faut pas tenir compte d'un salaire important unique, même s'il est utilisé pour compenser les arriérés mensuels de la même année (Liège, 06.05.2020).
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ONSS
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Votre société dispose de l’usufruit sur votre logement : vaut-il mieux le laisser prendre fin, ou le prolonger ?
Votre société détient l’usufruit de votre logement, qui comprend également un espace de bureau, tandis que vous en êtes le nu-propriétaire. Cet usufruit arrive bientôt à échéance.
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À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
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