Réduction fiscale pour les starters et entreprises en croissance

Le contribuable qui apporte de l'argent dans une petite société qui démarre son activité ou en croissance et qui n'est pas administrateur ou gérant de celle-ci peut, sous certaines conditions, demander une réduction d'impôts dans sa déclaration fiscale. La réduction s'élève à 25%, 30% ou 45% de l'apport et 25% lorsqu'il s'agit d'une entreprise en croissance.

Si les actionnaires d'une société ont droit à cette réduction, ils doivent alors recevoir chaque année, avant le 31.03, une attestation. Le dirigeant de la société doit fournir au fisc une copie de celle-ci avant cette date, soit via Belcotax-on-Web, soit en envoyant un e-mail au Centre PME Bruxelles II - Centre de documentation - Précompte professionnel. La loi prescrit ce qui doit figurer sur cette attestation mais pas à quoi elle doit ressembler. Toutefois, le fisc met des modèles à disposition.