Qu'est-ce qui sera bientôt prescrit pour l'administration de la TVA ?

En principe, l'administration de la TVA, tout comme l'administration fiscale, dispose également d'un délai de 3 ans pour modifier les déclarations de TVA. Normalement, à partir du 1er janvier 2020, les déclarations de TVA de 2016 ne seront donc plus concernées. La TVA bénéficie également de délais plus longs en cas de fraude et, par exemple, lorsqu’il obtient des informations en provenance de l'étranger.

En matière d’investissements, vous devez également tenir compte de la période de révision des biens d’investissement. Au cours de cette période, une entreprise peut devoir rembourser une partie de la TVA récupérée sur l'achat, par exemple lorsque vous utilisez le bien concerné à des fins privées dans une proportion plus importante qu’auparavant. Cette période débute le premier jour de l'année de l'investissement et est de 15 (ou 25) ans pour les bâtiments et de 5 ans pour les autres biens d’investissement. Le 31 décembre 2019, la période de révision relative aux bâtiments de 2005 et aux autres investissements de 2015 expirera donc.